Intervention de Pascale Boyer

Pour répondre à Mme Le Peih, la directive relative à l'efficacité énergétique a objectif de diminuer de 11,7 % la consommation finale d'énergie à l'horizon 2030. Chaque État pourra devra soumettre un plan de réduction de la consommation à la Commission, qui rendra un avis sur ce document.

En ce qui concerne la question de M. Ménagé, l'aide aux consommateurs pour 2022 en ce qui concerne le gaz a été de 6,7 milliards d'euros, et, s'agissant de l'électricité, de 18,2 milliards d'euros. Pour l'année 2023, l'aide en ce qui concerne le gaz a été de 2,3 milliards d'euros et, pour l'électricité, de 29,3 milliards d'euros. Au total, en 2022, les mesures de protection nous ont coûté environ 43 milliards d'euros, et, en 2023, 45 milliards d'euros. Effectivement, cela se rapproche de 85 milliards d'euros.

Néanmoins, le choix du gouvernement a été de protéger tous les Français. Si l'on avait appliqué une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), nous n'aurions pas protégé tous les Français, mais nous aurions protégé les fournisseurs. Je pense qu'il était tout de même plus important, plus intéressant et plus judicieux de protéger tous les Français, sans condition de baisse de consommation, et de protéger davantage les personnes les plus précaires avec le chèque énergie. Je pense qu'il est difficile de dire que le gouvernement français, à l'époque, n'a pas protégé les Français et qu'il a permis la multiplication par dix des factures. Nous sommes l'État membre qui a été quasiment le plus protecteur pour le pouvoir d'achat des Français. Il est donc difficile d'admettre qu'aucune mesure sur les prix n'a été adoptée. Il y a justement eu une moindre augmentation de l'inflation grâce à toutes les mesures gouvernementales qui ont été prises, non seulement sur l'énergie mais aussi sur tous les produits hors énergie. Nous avons préservé le pouvoir d'achat des Français et nous continuons à le préserver.

En ce qui concerne le futur de la protection des consommateurs, nous souhaitons que les contrats à long terme Power Purchase Agreement (PPA) et contrats pour la différence (CFD) puissent garantir les prix sur plusieurs années. Le gouvernement, et en premier lieu la Ministre de la transition énergétique, travaille actuellement au Conseil pour définir le périmètre de ces contrats à long terme.

Pour répondre à la question sur le calendrier, un Conseil aura lieu le 17 octobre. En cas d'accord, un trilogue débutera dès le 19 octobre au matin. Tout le monde partage la volonté d'aller vite pour mettre en œuvre des mesures qui permettront de protéger les consommateurs et de garantir l'approvisionnement de notre énergie. Cela nous permettrait dans le même temps de ne pas avoir à ajuster en dernière minute les budgets des États membres.

Concernant les contrats pour la différence, la France veut que la redistribution des contrats soit uniforme et concerne autant les particuliers que les industries. Il y a là un désaccord avec d'autres États membres, dont l'Allemagne, qui souhaiterait avoir le choix de la redistribution des recettes liées à ces contrats. Cela mettrait en danger l'économie française du fait d'une distorsion de la concurrence. La ministre de la transition énergétique s'implique dans les négociations européennes pour préserver les intérêts de la France.

Sur le régime de crise, en cas d'envolée des prix, la proposition de règlement permet de recourir à des tarifs réglementés. Notre recommandation, formulée par Mme Oziol et moi-même, est de permettre à chaque État membre de déclencher ce régime de crise. Le déclenchement du régime de crise ne serait alors pas laissé aux seules mains de la Commission européenne.

En ce qui concerne la question de M. Frédéric Petit relative à la géothermie, un rapport d'initiative parlementaire est en cours d'élaboration au Parlement européen. Concernant les réseaux et les investissements, il nous faut investir massivement dans les réseaux et promouvoir l'interconnexion. Il nous faut rester dans le cadre européen, et pour cela, il nous faut prendre part aux négociations concernant les réformes du marché énergétique et renforcer dans le même temps notre réseau de transport de l'électricité. L'enjeu de l'interconnexion et du renforcement des réseaux est fréquemment ressorti dans les auditions que nous avons menées. C'est un enjeu perceptible au niveau national, notamment dans les territoires ruraux, mais aussi au niveau européen. Ce réseau interconnecté a d'ailleurs permis pendant la crise énergétique de garantir l'approvisionnement de tous les États membres en énergie.

Pour répondre à Mme Karamanli, on peut distinguer deux groupes d'États membres au sein de l'Union. Le premier groupe comporte des États membres favorables à l'énergie nucléaire. Le deuxième comporte les États membres favorables aux énergies renouvelables. La France fait partie de ces deux groupes. Il y a de fortes divergences entre l'Allemagne et la France sur le sujet, et il y a ici un enjeu de compétitivité de l'économie française. En effet, comme dit précédemment, l'Allemagne souhaite conserver le choix de la redistribution des recettes liées notamment aux contrats à long terme pour éventuellement ne redistribuer que sur son économie, là où la France défend la possibilité de redistribuer les recettes à tous les consommateurs, qu'ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités territoriales.

Concernant la question de Mme Gérard, nous souhaitons, dans notre mix énergétique et pour atteindre les objectifs que l'Union s'est fixé, avoir un moyen de production qui permette un mix énergétique stable, avec une garantie d'approvisionnement en électricité. Le nucléaire permet cela, même si nous reconnaissons les soucis relatifs à la corrosion sous contrainte rencontrés en octobre 2022 sur certains réacteurs. Le nucléaire est une énergie bas carbone, peu coûteuse, et qui permet une production stable, notamment par rapport aux renouvelables soumis à des conditions climatiques. Je remarque par ailleurs que l'hydroélectricité est la seule énergie renouvelable à permettre un stockage de l'électricité de grande ampleur.

On peut regretter que le nucléaire n'ait pas fait l'objet d'un texte spécifique dans le cadre du paquet Fit for 55. Au niveau du Conseil, des discussions concernant les possibilités de financement des opérations d'augmentation de la production des centrales existantes.

Finalement, pour répondre à M. Chassaigne, je pense que sortir du marché européen nous limiterait dans notre capacité à faire face à une crise comme celle de 2022. Les temps ont changé et le marché de l'électricité ne fonctionne plus de la même manière qu'il y a plusieurs décennies. Il ressort des discussions avec nos partenaires et de l'actualité malheureusement désastreuse, que rester uni sur des politiques régaliennes comme l'énergie nous coûterait certainement plus cher que ce que cela nous rapporterait. Sortir du marché européen pourrait satisfaire certains d'entre nous, mais ne protégerait pas les Français, ne protégerait pas l'approvisionnement énergétique du pays.