Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Stéphanie Rist
Réunion du mercredi 18 octobre 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales
Stéphanie Rist, rapporteure générale :Avis défavorable.
Votre rédaction écrase des mesures de l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, qui permet d'exonérer des entreprises de cotisations sociales. Je ne suis pas sûre que ce soit votre but.
