S'agissant des établissements privés, nous avons voté l'an dernier des mesures visant à améliorer la transparence et à augmenter les contrôles et les sanctions financières.
Nous l'avons souligné hier, il faut éviter de prendre des décisions susceptibles d'aggraver encore les difficultés financières que connaissent tous les établissements de santé et médico-sociaux, qu'ils soient à but lucratif ou non lucratif, car elles pourraient entraîner leur fermeture.
J'entends que vous appelez à débattre du financement de l'ensemble du système, en particulier du reste à charge. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 37, relatif à la branche autonomie.
Avis défavorable.