Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'avis budgétaire sur la mission Investir pour la France de 2030 est particulier : il porte en effet sur des engagements pluriannuels issus de plusieurs générations de programmes, ce qui implique un contrôle de son exécution plus qu'une évaluation des moyens mobilisés par la loi de finances de l'année. Ce contrôle est d'autant plus important qu'il porte sur plus de 50 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, pour ce qui concerne le quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA 4) et le plan France 2030. Or vous nous avez expliqué que la composition du comité de surveillance des investissements d'avenir ne permettait pas d'assurer un tel contrôle démocratique.

Vous vous montrez particulièrement critique s'agissant de l'absence de contreparties ou de conditionnalité économique ou sociale aux aides apportées. C'est un débat que nous avons ici régulièrement, notamment lorsque nous évoquons le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Dans le domaine de la biomédecine, vous notez que les exigences du groupe Sanofi en matière d'aides de l'État, encore illustrées récemment par Agnès Buzyn dans son livre « Journal – janvier – juin 2020 », sont difficilement compatibles avec ses performances récentes, que l'on pense à sa défaillance dans la préparation du vaccin ou au niveau de ses investissements industriels en France. Pouvez-vous développer vos propositions relatives aux contreparties à imposer aux bénéficiaires d'aides publiques ?

Vous mettez également en avant la nécessité, dans l'ensemble des programmes de la mission, de renforcer notre souveraineté s'agissant des matières premières et de certains autres équipements essentiels, notamment dans le domaine industriel. Quelles sont plus précisément vos pistes et vos préconisations pour y parvenir ? Nous pouvons nous réjouir qu'une disposition du projet de loi relatif à l'industrie verte, que nous nous apprêtons à adopter définitivement après le succès de la CMP, permette aux acheteurs publics d'écarter les offres dont la valeur provient majoritairement d'États comme la Chine ou l'Inde, qui n'appliquent pas le principe de réciprocité et nous empêchent d'accéder à leurs marchés domestiques. Voilà une condition du développement de filières industrielles françaises à la hauteur des ambitions que nous avons tous, notamment dans le cadre de la transition écologique. Mais le chemin reste long.