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Intervention de Dominique Potier

Réunion du mercredi 27 septembre 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur :

Je voudrais vous interroger sur la séparation du conseil et de la vente. J'ai eu l'honneur de conduire une mission sur le sujet avec Stéphane Travert. Cette séparation n'a pas tenu ses promesses et, aujourd'hui, nous sommes dans une forme d'urgence sur le plan réglementaire, car nos agriculteurs pourraient être privés de l'autorisation d'utiliser des produits phytosanitaires faute d'avoir bénéficié à temps du conseil stratégique prévu par la loi. Une action législative semble nécessaire. Pouvez-vous nous dire si vous avez l'intention de sortir du statu quo et d'engager une réforme en la matière ? Avez-vous envisagé un véhicule législatif pour éviter l'impasse à laquelle nous serons confrontés à défaut ?

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