Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Vous avez souligné à juste titre que la commission d'évaluation de l'APD prévue par la loi du 4 août 2021 n'avait toujours pas vu le jour. Je tiens à dire que ce n'est pas faute d'action de notre part. Je suis en négociation assez constante avec Mme la première ministre : c'est une affaire qui relève d'elle au premier chef, puisqu'elle intéresse à la fois Bercy et le Quai d'Orsay. Je pense que cela progresse mais nous restons tout à fait déterminés à examiner la proposition de loi que j'ai déposée à ce sujet, déjà largement signée par les différents groupes, si le problème n'était pas rapidement réglé. L'enjeu est simple : le décret n'est pas conforme à la loi. Nous ne lâcherons donc pas la main. Le calendrier législatif ne nous permettrait pas d'examiner la proposition de loi avant décembre, mais nous veillerions à ce qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour faute d'avancées suffisantes, le cas échéant.

S'agissant du CICID, j'ai été très choqué par les conditions estivales, et discrètes, dans lesquelles les décisions ont été prises. L'indication qui figure dans la loi de 2021 n'est pas un objectif contraignant, en effet, mais elle a été décidée en commission mixte paritaire, par l'Assemblée nationale et le Sénat. À partir du moment où le Gouvernement a décidé de s'en écarter, le moins qu'il pouvait faire était de nous rendre compte de ses raisons, afin qu'un débat ait lieu. Cela n'a pas été possible parce que la décision a été prise en plein été et que le mois de septembre a débuté dans les conditions que vous savez. Mais la question, vous avez eu raison de le souligner, doit être posée au Gouvernement dans des termes très clairs. On ne peut pas changer de cap sans crier gare quand les montants en jeu sont aussi importants.