Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le système de rabais a été négocié et la France l'a accepté, même s'il est défavorable. Le vote de l'amendement conduirait à voter contre le rapport car nous ne pouvons pas soutenir en séance publique un projet différent de celui qui nous est proposé, même si cela ne fait probablement pas peur à M. Buisson.