Intervention de Eléonore Caroit

Nous examinons pour avis l'article 33 du projet de loi de finances pour 2024, qui évalue le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE). Ce montant devrait effectivement atteindre 21,6 milliards d'euros.

Le cadre financier pluriannuel, qui en est à sa quatrième annuité, prévoit un plafond global de dépenses de 1 216 milliards d'euros courants en crédits d'engagement sur sept ans. Ce budget de long terme a permis à l'Union européenne de se doter pour la première fois d'une capacité budgétaire propre, quoique temporaire, qui s'est concrétisée par le plan de relance NextGenerationEU. Le retrait du Royaume-Uni et la crise sanitaire ont provoqué un risque de fragmentation ; l'invasion de l'Ukraine met en cause les valeurs communes et entraîne un danger de marginalisation. En retour, les Européens ont décidé d'emprunter en commun, affirmant leur engagement et leur solidarité. Ils ont ainsi créé et soutenu un nouvel instrument budgétaire, afin de s'adapter aux circonstances. Le budget pour 2024 jouera un rôle primordial pour définir les priorités à long terme de l'Union et lui permettre d'atteindre ses objectifs politiques.

L'article 312 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que chaque budget annuel s'inscrit dans les limites des dépenses fixées par le CFP. En pratique, le montant prévisionnel des crédits est inférieur aux plafonds du CFP, de manière à conserver une marge de manœuvre en cas de besoin non anticipé. La Commission européenne propose le projet de budget à l'approbation du Conseil et du Parlement européen. La proposition du 7 juin 2023 porte sur un budget pour 2024 de 189,3 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 141,1 milliards en crédits de paiement, auxquels s'ajoute une enveloppe de 113 milliards pour financer les subventions du plan de relance européen.

Hors instruments spéciaux, les crédits proposés sont en hausse de 1,99 % par rapport au budget de 2023. Dans la proposition du Conseil, approuvée le 12 juillet 2023, le budget annuel est fixé à 187 milliards en crédits d'engagement – soit 2,3 milliards de moins – et 141,17 milliards en crédits de paiement, ce qui reste stable La Commission présentera ce mois-ci une lettre rectificative et un accord sur la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027. En attendant, le montant du budget pour 2024, et partant celui de la contribution française, reste estimatif.

Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne constitue la majeure partie de la contribution française. Il comprend principalement les ressources rétrocédées au budget de l'Union : la ressource relative à la TVA ; la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB), désormais majoritaire ; la nouvelle contribution fondée sur la quantité de plastiques non recyclés.

La contribution française, composée du prélèvement sur recettes et des ressources propres traditionnelles, est en nette progression depuis plus de vingt ans et sa part s'accroît dans les recettes fiscales nettes de l'État. Cette évolution a suivi celle de la part du budget européen dans le produit national brut des États membres.

L'article 33 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une contribution de 21,6 milliards d'euros, en baisse de 11,57 % par rapport à 2023. D'une part, le retard d'application de la politique de cohésion entraîne une baisse temporaire des besoins de paiement. D'autre part, l'inflation influence l'évolution du RNB des États membres et fait croître le produit des droits de douane versés au budget européen, déjà en hausse grâce à la reprise. La baisse de la contribution française est donc conjoncturelle : des hausses sont possibles à brève échéance, du fait d'une nouvelle lettre de cadrage ou de la révision du CFP.

Dans un monde en crise, il est essentiel que l'Europe soit puissante. Les récentes évolutions budgétaires – instrument de relance européen, dispositif de protection contre les violations de l'État de droit, création de nouvelles ressources propres, selon le souhait de la France – ont vocation à renforcer l'Union et notre capacité d'action collective. Ainsi, depuis février 2022, début de la guerre d'agression menée par la Russie, l'Union a déployé un soutien important et visible en faveur de l'Ukraine et a pris des mesures pour atténuer l'incidence économique du conflit en son sein. Ces mesures ont un effet d'autant plus significatif sur la programmation financière qu'elles concernent presque toutes les rubriques du budget, puisque les aides accordées sont militaires, humanitaires et économiques. Sur le plan budgétaire, la proposition de règlement de la Commission en date du 20 juin 2023 prévoyant de créer une Facilité spécifique pour soutenir l'Ukraine doit s'intégrer dans le paquet législatif de révision du cadre pluriannuel.

On le voit, les réformes des mécanismes budgétaires européens, qui auront des effets sur la contribution de la France, ne sont que le reflet de notre engagement et de notre volonté de faire de l'Europe une puissance d'équilibre, et surtout protectrice des Européens.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à vous prononcer en faveur de l'adoption de l'article 33 du projet de loi de finances pour 2024.