Intervention de Thomas Cazenave

Elle s'explique certainement par les différences de situation entre collectivités locales. Si la santé financière des communes et des intercommunalités est bonne, celle des régions et des départements l'est moins. En effet, les départements sont significativement affectés par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui devrait être de 20 % en 2023 par rapport à l'année 2022.

S'agissant des communes, il existe aussi de fortes disparités entre elles. Je n'ignore pas que certaines sont confrontées à une situation délicate du fait d'un budget difficile à boucler. Nous devons mieux rendre compte de leur disparité. Je souhaite donc que le rapport sur la situation des finances publiques locales, annexé au projet de loi de finances, s'enrichisse d'une analyse de la diversité des situations locales. Celle-ci nous aidera à partager le même constat et à nous défaire de l'idée selon laquelle les chiffres, en trompe-l'œil, ne refléteraient pas la réalité.

L'État et les collectivités doivent avoir un lieu pour échanger et bâtir un constat partagé. Tel est le sens du Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL) que nous avons créé avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, et la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure.

Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont fait preuve d'un engagement sans faille auprès des collectivités afin de leur permettre de conserver une situation financière favorable en dépit des différentes crises. Nous avons compensé à l'euro près les réformes de la fiscalité locale intervenues depuis 2017. Ces compensations nous ont conduits à confier des ressources dynamiques aux collectivités. Nous avons notamment transféré 25 % de la TVA aux régions, aux départements et aux intercommunalités.

En 2017, le Parlement a également décidé d'indexer automatiquement les bases locatives sur l'inflation pour garantir aux élus une progression de leurs recettes équivalente à celle de leurs dépenses. En 2022, nous n'avons pas souhaité revenir sur cette règle malgré le niveau très élevé de l'inflation : la taxe foncière doit rester un impôt 100 % local. Les associations d'élus elles-mêmes nous demandaient de ne pas plafonner leurs bases locatives, qui contribuent aujourd'hui au dynamisme des recettes des collectivités.

S'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), après cinq années de baisse sous le quinquennat Hollande, nous l'avons stabilisée dès 2017, augmentée en 2023 – ce n'était pas arrivé depuis treize ans –, et nous l'augmenterons de nouveau en 2024. La DGF aura ainsi bénéficié d'une hausse de 540 millions entre 2022 et 2024.

Nous n'avons jamais laissé les collectivités affronter seules les crises. Pendant la crise sanitaire, 10 milliards leur ont été accordés sous diverses formes. Face à la crise de l'énergie, l'État a renoncé à la fiscalité sur l'électricité pour alléger les factures des Français, mais aussi celles des collectivités. Les plus petites communes qui bénéficient du tarif réglementé ont été protégées grâce au bouclier tarifaire et les autres grâce à l'amortisseur. À travers ce dernier, l'État prendra en charge près de 1 milliard de factures d'électricité des collectivités et de leurs syndicats en 2023. En 2024, l'amortisseur sera prolongé pour les collectivités qui ont signé un contrat pour plusieurs années à des prix très élevés, conformément à la demande de nombreux élus locaux.

En 2022, nous avons aussi instauré le filet de sécurité inflation : 405 millions sont consacrés au soutien des communes, des intercommunalités et des syndicats bénéficiaires. À cet égard, je rappelle qu'un amendement de Christine Pires-Beaune visant à cibler l'aide sur les collectivités les plus touchées – lesquelles devaient notamment afficher une perte d'épargne brute de plus de 25 % sur l'année 2022 – avait été adopté à l'unanimité dans l'hémicycle. Un certain nombre de collectivités ont perçu un acompte, mais n'ont finalement pas droit au filet, leur situation financière étant meilleure que prévue. Cette reprise d'acompte est une mauvaise surprise, je le conçois. Dans plus de 80 % des cas, il s'agit de très petits montants. Toutefois, j'ai demandé à la DGFIP d'être attentive aux collectivités les plus fragiles. Nous suivons de près la situation.

J'en viens aux perspectives des finances locales. Le chemin tracé par notre trajectoire des finances publiques est la baisse progressive du déficit public. L'objectif est un déficit inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici à 2027, comme avant la crise du covid. Je serai clair : les collectivités devront contribuer à cet effort collectif partagé. Leur participation est légitime car l'État a massivement protégé depuis 2020 et s'est endetté au bénéfice de tous – salariés, entreprises, associations, collectivités. L'effort doit aujourd'hui être partagé. Pour les collectivités, il ne nécessite pas de couper dans les dépenses, comme je l'entends parfois, mais de modérer la progression des dépenses de fonctionnement. Celles-ci doivent progresser un peu moins vite que l'inflation afin que les investissements indispensables puissent se poursuivre.

Je l'ai déjà dit : pour mettre en œuvre cette trajectoire, il n'y aura pas de nouveaux contrats de Cahors, pas d'approche unilatérale assortie de sanctions. C'est pourquoi nous devons inventer une nouvelle méthode : une méthode partenariale, à laquelle je suis personnellement attaché. Nous pouvons identifier ensemble les économies à réaliser, qui bénéficieront à tous, à l'État et aux collectivités. Les élus locaux le disent : ils sont les premiers à souffrir de la complexité de nos organisations. Cette complexité leur coûte cher, nous coûte cher.

Les collectivités affirment qu'elles peuvent suivre une trajectoire financière vertueuse à condition d'avoir de la visibilité. Elles nous en font la demande dans le cadre des nombreuses concertations que nous menons avec Dominique Faure. La forme et la méthode restent à définir, mais le rapport sur la situation des finances publiques locales pourrait s'enrichir d'une partie prospective qui donnerait aux élus locaux une visibilité sur la trajectoire de leurs ressources, leur permettant de se projeter davantage.

Avec le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, nous avons l'ambition de franchir une première étape de réduction du déficit et de maîtrise des dépenses. Ce PLF restera néanmoins très favorable aux collectivités territoriales. Le texte initial comportait déjà de nombreuses mesures en leur faveur : un fonds Vert pérennisé et renforcé, doté de 2,5 milliards d'euros ;…