Intervention de Michel Castellani

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient à rappeler son engagement en faveur du pouvoir d'achat des familles, en particulier des plus modestes. En cas de séparation, les familles monoparentales, le plus souvent des femmes avec enfant, sont placées dans une situation complexe, notamment sur le plan financier. Cependant, nous tenons à rappeler que le législateur doit intervenir avec prudence et après concertation avant de bouleverser les avantages fiscaux prévus par la loi. Or cette proposition de loi semble avoir été rédigée dans l'urgence. Le texte initial avait conduit plusieurs membres de notre groupe à s'interroger sur le risque de rupture brutale de l'équilibre fiscal fragile qui caractérise la pension versée pour l'entretien d'un enfant. Par la suite, en commission, la portée du texte a été grandement limitée. Le compromis trouvé est modeste, même s'il va dans le bon sens. Ce faisant, il ne permettra pas d'apporter une réponse à la hauteur des enjeux.

Notre groupe tient à insister en conséquence sur trois points. Premièrement, il est essentiel de rappeler que le dispositif actuel, même s'il comporte des faiblesses, repose sur la volonté d'assurer un juste équilibre entre les parents dans les cas de garde exclusive. Aujourd'hui, lorsqu'une pension est versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, chaque parent bénéficie d'un avantage fiscal. En ce sens, la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, comportait de larges failles. Le dispositif prévoyait notamment de mettre fin à la déductibilité pour le parent débiteur – le plus souvent le père – du montant de la pension versée, dans le seul but d'éviter de faire peser le coût de la réforme sur les recettes de l'État. Priver l'un des parents d'un avantage fiscal légitime pour renforcer l'avantage fiscal de l'autre parent nous paraissait très malavisé. En outre, la rédaction de l'article conduisait à des effets de seuils particulièrement élevés, avec le risque de favoriser les pères les plus aisés. Notre groupe salue donc le recul de la rapporteure sur ce point.

Deuxièmement, le dispositif tel que modifié par la commission va dans le bon sens. Il répond à une logique que nous soutenons, en accordant un régime de faveur tout en ciblant ses effets. Dans un contexte budgétaire contraint, chaque aide doit être élaborée de manière calibrée. La solution est un compromis et, si celui-ci est modeste, il a le mérite d'éviter les effets de seuil ou les effets d'aubaine. Concrètement, la déduction de la pension du revenu fiscal de référence permettra aux parents, notamment aux mères, de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux dont ils auraient pu être privés en raison de la prise en compte de cette pension. En effet, le revenu fiscal de référence est utilisé comme socle pour de nombreux avantages sociaux, notamment les bourses, le chèque énergie ou encore la tarification de certains services publics. Notre groupe est favorable à cette avancée mais il aurait aimé obtenir des éclaircissements du Gouvernement ou de la rapporteure concernant le nombre de ses bénéficiaires potentiels.

Enfin, au-delà de ce que propose le texte, notre groupe reconnaît la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel afin de prendre en compte les difficultés auxquelles peuvent être exposés les parents, qu'ils soient débiteurs ou bénéficiaires d'une pension. Plusieurs députés de mon groupe avaient soutenu la proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants, déposée par Christophe Naegelen lors de la précédente législature. Cette proposition de loi, qui visait les cas de garde alternée, contribuait à renforcer équitablement l'avantage fiscal pour les deux parents. Reformulée sous forme d'amendement par notre collègue, j'espère qu'elle viendra renforcer le texte.

En effet, toute réforme devrait s'inscrire dans cette logique afin de maintenir un juste équilibre.

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) en août, certains députés de notre groupe ont proposé de renforcer l'avantage fiscal procuré par le quotient familial afin d'aider les familles face à l'inflation ; ils déposeront à nouveau ces amendements.

En somme, le dispositif rénové en commission nous paraît aller dans le bon sens, même s'il doit encore être évalué et précisé avec des données chiffrées. En conséquence, certains membres du groupe LIOT voteront le texte.