Intervention de Carole Grandjean

Il est très important car il vise à encadrer le recours à la sous-traitance – et, je tiens à le souligner, non pas à l'interdire – pour protéger les usagers du CPF d'organismes frauduleux ou malveillants.

Aujourd'hui, les organismes de formation opérant en sous-traitance ne sont pas obligés d'être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation, et donc d'en respecter les conditions générales d'utilisation. Or, si le recours à la sous-traitance est légal, celui-ci n'est pas régulé, et certains organismes de formation y font systématiquement appel, avec parfois des sous-traitances en cascade.

La Caisse des dépôts et consignations n'exerce aucun contrôle, aucune vérification, et ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Le système actuel est opaque, et donc propice aux détournements et à la fraude.

La disposition que nous vous proposons d'adopter prévoit que les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions d'honorabilité que celles exigées des donneurs d'ordres pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation. En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d'ordre pourra, après avoir été mis en demeure, être déréférencé.

Cette mesure a pour objectif d'assainir toute la chaîne, en rendant les organismes de formation transparents et responsables vis-à-vis de leurs sous-traitants, d'une part, en les déclarant à la CDC, d'autre part, en interdisant le portage Qualiopi que j'ai évoqué dans mon intervention liminaire.

Un décret pris en concertation avec les représentants du secteur de la formation professionnelle précisera les modalités d'application de la disposition.