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Intervention de Carole Grandjean
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Article 3
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels :
Il tend à préciser la nature des échanges d'information qui pourront être développés entre les services fiscaux, les services sociaux et la Caisse des dépôts pour vérifier l'éligibilité des organismes de formation au référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Cette disposition s'inscrit donc dans une démarche de simplification des relations administratives entre l'État et ses opérateurs.
Les modalités pratiques d'application de ces traitements seront définies par voie réglementaire, puisque le texte prévoit qu'un décret sera pris en Conseil d'État.
