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Intervention de Carole Grandjean
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Article 3
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels :
Il a pour objet de mentionner expressément les références des certifications nécessaires aux organismes et ministères certificateurs pour confirmer l'éligibilité des formations au CPF et au droit individuel à la formation des élus, comme c'était le cas dans la rédaction initiale du texte à laquelle propose de revenir cet amendement. La précision qu'il apporte garantit la bonne compréhension et la sécurisation de la disposition, et donc une meilleure lutte contre le phénomène de fraude.
