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Intervention de Carole Grandjean
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Article 2
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels :
Les amendements identiques n° 4 et 16 permettront aux agents de la Caisse des dépôts et des consignations d'obtenir de l'administration fiscale des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés. C'est une véritable avancée issue de travaux effectués par de nombreux parlementaires au cours de la précédente législature. Cette organisation de la communication entre organismes et services de l'État sert l'objectif de mieux détecter les fraudes et de lutter plus efficacement contre celles-ci, objectif que nous avions largement mis en avant sous la précédente législature, en déposant plusieurs amendements.
L'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques n° 4 et 16 est donc favorable.
