Intervention de Damien Adam

Il me semble que le véritable problème n'est pas que le déclenchement du service minimum dépende de la DGAC, mais plutôt, comme vous l'avez dit à juste titre, l'absence d'informations fiables sur le nombre réel de grévistes, ce qui crée une incertitude quant au niveau du service rendu le jour de la grève. La proposition de loi répond à cette difficulté.

Par ailleurs, le champ de l'amendement est beaucoup plus large que ce que suggère son exposé sommaire, puisque votre proposition vise toutes les entreprises ou établissements du secteur aérien, et non les seuls contrôleurs. Imposer à ces entreprises, qui peuvent relever du secteur privé, la mise en place d'un service minimum constitue une réforme d'ampleur qui va au-delà de l'objet de la proposition de loi et risque d'en modifier l'équilibre global.

Par conséquent, avis défavorable.