Intervention de Pierre Vatin

Cet amendement vise à instaurer un service minimum garanti, à hauteur de 50 % du service normal, en cas de grève lors d'un jour ouvré.

Les nombreuses annulations de vols, y compris « à chaud », qui ont eu lieu au début de l'année lors des grèves relatives à la réforme des retraites, illustrent une des limites du principe du service minimum tel qu'il a été défini par la loi de 1984 et le décret de 1985, à savoir son caractère facultatif. Le conditionnement du déclenchement du service minimum à une décision de la DGAC, qui s'ajoute à l'absence d'informations fiables sur le nombre de grévistes réels dans les services de la navigation aérienne, a créé les conditions d'une incertitude quant au niveau de service effectif rendu lors des jours de grève.

L'instauration d'un service minimum garanti permettrait de mieux atteindre les objectifs visés par la présente proposition de loi, c'est-à-dire la prévisibilité du trafic, une information fiable pour les compagnies et les passagers et un recours proportionné aux réquisitions de personnel afin de respecter le droit de grève des agents. Ce dernier point devrait satisfaire tout le monde.