Intervention de Damien Adam

Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam, rapporteur :

Dans le cas où un contrôleur n'annoncerait pas son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service, vous souhaitez qu'il soit automatiquement considéré comme gréviste et ne soit donc pas payé pour sa journée de travail, ce qui pose évidemment un problème. Je rappelle que la proposition de loi vise à respecter le droit de grève tout en permettant d'assurer de la prévisibilité pour tous les acteurs concernés. Des sanctions disciplinaires, si l'absence d'information de la part du contrôleur se répète, me paraissent une réponse plus adaptée. Avis défavorable à cet amendement.

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