Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Antoine Villedieu
Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Antoine Villedieu :Il s'agit de rédiger différemment la dernière phrase de l'alinéa 7. Une sanction disciplinaire restera possible, mais un manquement aux obligations prévues par le texte pourra être traité autrement.
