Intervention de Lisa Belluco

Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

Cet amendement, qu'on pourrait qualifier de rédactionnel, a pour objectif de rappeler que seuls sont concernés les contrôleurs aériens dont l'activité est essentielle pour nos concitoyennes et concitoyens. Nous ferons, pour cela, explicitement référence à l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique. La rédaction actuelle laisse entendre que tous les vols sont essentiels.

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