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Intervention de Damien Adam

Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam, rapporteur :

Je rappelle, en réponse à Mme Guetté, que les syndicats doivent actuellement déposer un préavis cinq jours avant une grève. Une négociation entre la DGAC et les syndicats représentatifs est alors obligatoire. Si la négociation aboutit, le préavis est levé, sinon, on se dirige effectivement vers une grève.

En plus du délai de cinq jours et de la réquisition qui peut être décidée en l'absence d'accord, le texte prévoit que les personnes souhaitant faire grève doivent le déclarer individuellement l'avant-veille, avant midi, afin que la DGAC puisse connaître, à dix-huit heures, le nombre de personnes concernées et décider en conséquence soit d'avoir recours au service minimum, en réquisitionnant une partie des effectifs pour assurer 50 % du trafic, soit de mettre simplement en œuvre un plan de transport adapté, comme le font les compagnies aériennes et la SCNF en cas d'exercice du droit de grève de leurs salariés. Certains vols sont ainsi annulés, mais les usagers sont prévenus la veille, ce qui leur permet de trouver un autre vol ou de reporter leur voyage.

La proposition de loi garantira le droit de grève. À aucun moment, en effet, sauf en cas de recours au service minimum, on n'empêchera qui que ce soit de faire grève, mais on assurera une proportionnalité et une prévisibilité qui n'existent pas pour le moment.

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