Intervention de Damien Adam

La proposition de loi prévoit uniquement que les contrôleurs aériens souhaitant faire grève doivent en informer la DGAC au plus tard l'avant-veille avant midi. Expliquez-moi en quoi cela remet en cause le droit de grève, sachant que la même règle s'applique à la SNCF et aux compagnies aériennes, où il ne me semble pas qu'aucune grève n'ait lieu. Je rappelle que 470 000 personnes ont subi une annulation de vol au premier trimestre 2023. Ce chiffre est significatif, non ?

Dire que le droit de grève vise à créer un dérangement me semble être une lecture erronée de la Constitution. Le droit de grève offre la faculté de ne pas travailler pour contester une décision ou demander à son employeur un complément de rémunération ou d'autres avantages. Il s'agit non pas de mettre le bazar, mais de se mettre en retrait de son activité professionnelle pour exprimer des revendications.

La proposition de loi permet, en fonction du nombre de personnes ayant préalablement déclaré qu'elles feraient grève, de procéder à une baisse du trafic aérien proportionnelle au nombre de grévistes, à rebours de la logique du service minimum, qui peut réduire à néant une grève des contrôleurs aériens dès lors qu'ils peuvent être réquisitionnés. Si, dans le cadre d'un mouvement social raisonnable, la baisse du trafic correspond exactement au volume de grévistes, nous éviterons les deux écueils que sont un service minimum disproportionné par rapport au nombre de grévistes et, en son absence, des annulations de vol « à chaud ».

Il faut donc conserver l'article unique de la proposition de loi. Avis défavorable.