Intervention de Nathalie Bassire

Dans nos îles ultramarines et en Corse, nous sommes tributaires du transport aérien. L'avion est notre seule option pour nous déplacer, vers l'Hexagone ou vers un territoire voisin. Pour nous, le bon fonctionnement d'un dispositif de service minimum est essentiel pour assurer la continuité territoriale en cas de grève.

Or il ne fonctionne pas de façon optimale. Dire cela, ce n'est en rien renier le droit de grève, auquel notre groupe est profondément attaché. Dire cela, c'est appeler à une meilleure articulation entre un droit individuel et son exercice collectif.

Dans le secteur du contrôle aérien, les grévistes n'ont pas à déclarer individuellement leur participation préalablement au mouvement, ce qui a deux conséquences : si le nombre de travailleurs en grève est supérieur à la prévision de la DGAC, celle-ci doit effectuer des annulations de vols « à chaud » ; les contrôleurs aériens n'ont pas besoin de participer réellement au mouvement de grève puisque l'objectif de perturbation de l'activité aérienne est atteint avant même que la grève ne commence.

C'est pourquoi nous sommes favorables à la proposition de loi, qui vise à imposer aux grévistes de se déclarer l'avant-veille de chaque jour de grève. Elle permettra de mieux ajuster préventivement le nombre d'annulations de vols aux effectifs réels de grévistes. Le personnel de la DGAC, pour sa part, ne sera plus réquisitionné arbitrairement et pourra mieux exercer son droit fondamental qu'est le droit de grève.

Ce soutien à la proposition de loi n'est cependant pas un blanc-seing. Nous vous appelons à travailler, conformément à votre engagement, à une réforme du décret du 17 décembre 1985, dénoncé à juste titre par les syndicats comme inadapté et obsolète, et à conserver à l'esprit que c'est avant tout par le dialogue social que nous parviendrons à limiter les mouvements sociaux.