Intervention de Clémence Guetté

Enfin, nous débattons dans cette commission du transport aérien, mais, surprise, la proposition de loi ne contient aucune disposition visant à ce que ce secteur assure sa nécessaire bifurcation pour atteindre nos objectifs environnementaux, ni aucune mesure pour améliorer la qualité de vie des Français et les protéger des nuisances générées par le trafic aérien, en particulier dans les quartiers populaires. Ce texte constitue une nouvelle punition, après la réforme des retraites. Oui, il y a eu des grèves contre votre réforme au début de l'année, et pour cause : vous avez puni les Français de deux ans de travail de plus. Aujourd'hui, vous continuez la répression en vous efforçant d'empêcher les contrôleurs de défendre leurs conditions de travail, eux qui ne voulaient pas non plus de votre réforme.

Les contrôleurs aériens ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration préalable à la grève instaurée par la loi Diard de 2012. Ce n'est pas le fruit d'un quelconque oubli, ni un cadeau qui leur a été fait ; cela s'explique par le fait que l'exercice de leur droit de grève est déjà très encadré – très restreint devrais-je plutôt dire – et ce, depuis longtemps. Ce droit constitutionnel est entravé par l'existence d'un service minimum qui leur est imposé en toutes circonstances.

J'alerte sur la disproportion inédite que pourrait instaurer ce texte. Comme si le pouvoir de les réquisitionner, conféré au ministre dans le cadre du service minimum, n'était pas suffisant, vous voulez savoir en plus qui compte faire grève avant de procéder à la réquisition. Les lois qui réglementent le droit de grève doivent être adéquates et strictement nécessaires. Votre seul objectif, qui découle de votre obsession néolibérale, est de réduire le coût des grèves pour les compagnies : le marché, toujours le marché, plutôt que le respect de la Constitution. On est bien loin des troubles à l'ordre public avancés pour justifier ce texte.

Nous nous opposons fermement à cette proposition de loi et en demandons le retrait. Nous serons toujours du côté de celles et ceux qui défendent le droit de grève pour demander, à juste raison, de travailler dans des conditions dignes.