Intervention de Christophe Barthès

L'ignorance du nombre réel de grévistes contraint les compagnies aériennes à prévoir en amont des annulations de vols et ce, même si un nombre d'agents plus faible que prévu exercent leur droit de grève. A contrario, si le nombre de travailleurs absents est supérieur aux prévisions, des annulations de dernière minute ont lieu et du personnel est réquisitionné pour assurer le service minimum. Cette situation est délétère, tant pour les compagnies que pour les agents réquisitionnés. Ces derniers ne peuvent plus exercer leur droit fondamental de grève ni concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle à leur guise. Cet état de fait détériore également le dialogue social et pénalise toujours plus les passagers.

Ce texte fait obligation aux contrôleurs de déclarer leur participation au mouvement de grève, ainsi que leur renonciation à cette participation, comme c'est le cas pour les autres professions du secteur. Cela permettra aux compagnies de mieux évaluer la nécessité d'annuler un vol. Ces informations seront couvertes par le secret professionnel et seront anonymisées dans le cadre de l'information des syndicats. Elles serviront uniquement à l'organisation de l'activité. Nous saluons l'ajout d'un amendement en commission, au Sénat, qui vise à informer les passagers « des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève » et non pas seulement au cours de l'application du service minimum, comme on pouvait l'interpréter à partir de la rédaction d'origine.

Nous voterons ce texte équilibré, qui améliore les relations entre toutes les parties – compagnies, agents et passagers. Cependant, cette proposition de loi ne saurait se substituer à une révision du décret du 17 décembre 1985 sur le service minimum et le système de réquisition, qui semble aujourd'hui poser le plus de difficultés dans le secteur.