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Intervention de Isabelle Santiago

Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago, rapporteure :

Avis favorable à l'amendement CL7 qui élargit le champ du rapport et demande de retrait des amendements identiques CL3 et CL9.

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