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Intervention de Isabelle Santiago
Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Santiago, rapporteure :L'amendement CL11 tend à rétablir la version adoptée en première lecture par notre assemblée et apporte quelques coordinations rédactionnelles.
