Intervention de Isabelle Santiago
Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Santiago, rapporteure :Il semble judicieux de prévoir une graduation dans la sanction lorsque seul l'exercice de l'autorité parentale est retiré. Le délai de six mois me semble raisonnable. Je demande donc le retrait de l'amendement.
