Intervention de Isabelle Santiago

Madame Regol, votre amendement est presque identique aux amendements CL12 et CL15. Mais ces derniers sont plus précis car ils mentionnent la « condamnation » et non plus la « décision pénale ». Demande de retrait.

J'entends vos arguments, monsieur Molac. Le point que vous évoquez a fait l'objet de nombreux débats. Depuis la loi du 3 août 2018, le code pénal considère comme une circonstance aggravante le fait qu'un mineur assiste à des violences commises par le conjoint qui entraînent une ITT de plus de huit jours. Comme je l'ai dit lors de mon propos liminaire, il est nécessaire d'avoir une acception large de la condition qui prévoit que l'enfant assiste aux faits. Cela ne se limite pas à être un témoin direct des violences mais comprend l'ensemble des situations dans lesquelles l'enfant est témoin auditif ou oculaire de violences, présent ou non dans la pièce au moment des faits. Le fait pour un enfant d'être témoin direct des conséquences de ces violences, même après qu'elles ont été commises, doit également être pris en compte.

Soyez assuré que nous recherchons la meilleure solution juridique, et celle que nous vous proposons semble être la plus adaptée pour ce texte.