Intervention de Paul Molac

Faire un pas de plus vers la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : tel est l'objectif très louable que notre commission s'est fixé avec cette proposition de loi. Notre groupe la soutiendra de manière indéfectible, comme en première lecture.

Lorsque la Ciivise a débuté ses travaux, elle a voulu dire aux 400 000 enfants victimes : « Je te crois. » Désormais, notre rôle de législateur est de dire à chacun d'eux : « Je te protège. »

En 2019 et en 2020, grâce à deux lois, notre assemblée avait permis d'accroître l'arsenal législatif contre les violences intrafamiliales, notamment en facilitant la suspension de l'autorité parentale en cas de poursuite. Comme la lenteur du système judiciaire ne doit pas pénaliser les victimes, il était nécessaire de pouvoir soustraire les enfants à l'emprise d'un parent violent en cas de poursuite pour crime contre l'autre parent, même avant toute condamnation pénale. Si notre groupe comprend la nécessité de limiter cette mesure aux cas les plus graves, il estime indispensable d'accroître son champ d'application.

Nous soutenons donc le choix de cette proposition consistant à suspendre l'autorité parentale en cas de crime ou violence sexuelle incestueuse contre l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans un tel cas.

Nous avons cependant un regret. Si la rédaction issue du Sénat a le mérite d'être équilibrée, elle est aussi plus modeste. Ce dernier a choisi de supprimer la suspension de l'autorité parentale en cas de violences conjugales entraînant plus de huit jours d'ITT. Je salue donc l'amendement de la rapporteure qui la prévoit de nouveau. Les violences conjugales sont aussi des violences familiales qui touchent l'enfant.

Notre groupe a tout de même souhaité déposer un sous-amendement pour accroître la protection des enfants en cas de violences conjugales. En effet, l'amendement correspondant ne prévoit la suspension de l'autorité parentale lors d'une condamnation pour des violences entraînant une ITT de plus de huit jours que si elles ont eu lieu en présence de l'enfant, même si vous avez précisé cette notion. Rien ne justifie cette restriction, qui pourrait conduire à traiter différemment des dossiers similaires. Un enfant pourrait être tout aussi choqué de voir sa mère marquée par des blessures, même s'il n'a pas assisté directement aux faits. Nous parlons de violences conduisant à plus de huit jours d'ITT. Ce n'est pas rien. La gravité de ces violences devrait suffire pour les retenir dans le dispositif. En outre, c'est le flou juridique autour de la notion de présence de l'enfant qui a conduit la rapporteure du Sénat à proposer de supprimer purement et simplement ce cas de figure.

Enfin, s'agissant des cas plus graves conduisant au retrait de l'autorité parentale, notre groupe approuve le choix d'un dispositif qui devrait conduire le juge pénal à le prononcer de manière plus systématique. Nous saluons également le travail de coordination entre le code civil et le code pénal réalisé sur ce point au Sénat.

En première lecture, notre collègue Béatrice Descamps avait présenté un amendement pour mettre en garde sur certaines lacunes du volet pénal. En effet, de manière surprenante, il existe encore quelques infractions graves – comme la séquestration – pour lesquelles le juge n'a pas l'obligation de se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale. Le garde des sceaux s'était engagé en séance à travailler sur ce point. Cela a été fait au Sénat et nous saluons cette avancée, qui devrait répondre aux recommandations de la Ciivise et aux attentes du milieu associatif.

Notre groupe votera de nouveau pour ce texte et appelle de ses vœux une entrée en vigueur rapide.