Intervention de Éric Poulliat

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants exposés aux violences intrafamiliales dont, chaque année, des centaines de milliers d'enfants sont victimes. Face à cette sombre réalité, nous devons continuer d'agir. À la suite du Grenelle des violences conjugales, qui s'est tenu en 2019, deux lois ont été adoptées : celle du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et celle du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales – dont l'initiative revient notamment à notre collègue Guillaume Gouffier Valente et à Bérangère Couillard, devenue ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Avec la création en mars 2021 de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), nous avons également agi pour faire connaître l'ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et pour formuler des recommandations destinées à renforcer la culture de la prévention et de la protection dans les politiques publiques. Un an après la création de cette commission et à la suite de la publication de ses conclusions intermédiaires, le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti et la secrétaire d'État chargé de l'enfance Charlotte Caubel ont effectué plusieurs annonces. Ils ont notamment fait part de leur souhait de modifier la loi pour permettre le retrait par principe de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violence sexuelle incestueuse sur son enfant.

La proposition de loi d'Isabelle Santiago s'inscrit dans la continuité de ces annonces. Je la remercie pour son travail, ainsi que notre ancienne collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe – qui avait déposé une proposition sur le sujet lors de la précédente législature.

Adoptée par notre assemblée à l'unanimité en commission puis en séance, la proposition de la rapporteure a été réécrite au Sénat, ce qui nous conduit à l'examiner en deuxième lecture.

Le groupe Renaissance propose plusieurs amendements identiques à ceux de la rapporteure.

L'amendement CL15 vise à rétablir l'article 1er dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article permettra de suspendre de plein droit l'exercice de l'autorité parentale ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi soit pour un crime sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime sur la personne de son enfant. L'amendement permettra en outre d'appliquer ce même régime pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours lorsque l'enfant a assisté aux faits. Ce régime est proportionné et vise à protéger l'intérêt de l'enfant, notamment en matière de droit de visite et d'hébergement.

Je tiens à rappeler que la présence de l'enfant constitue une circonstance aggravante de l'infraction, conformément à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et au décret du 23 novembre 2021. Assister aux faits ne se limite pas à être témoin oculaire des violences. Cela comprend l'ensemble des situations – dont l'appréciation revient au juge – dans lesquelles l'enfant est témoin des violences, que ce soit de manière oculaire ou auditive et qu'il soit ou non présent dans la pièce au moment de celles-ci. Le fait pour un enfant d'être témoin direct des conséquences de ces violences, même après leur commission, doit également être pris en compte.

L'amendement CL13 à l'article 2 vise à faire prononcer de manière plus systématique le retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour les faits les plus graves.

L'amendement CL14 vise à revenir à la rédaction de l'article 3 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, avec quelques adaptations rédactionnelles rendues nécessaires par la modification de l'article 2.

Enfin, l'amendement CL9 de Nicole Dubré-Chirat et des députés de la délégation aux droits des enfants propose de rétablir l'article 4, afin de permettre la remise d'un rapport faisant notamment l'état des lieux de la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales. Je remercie la rapporteure pour son avis favorable à cet amendement.

Cette proposition fait avancer concrètement la protection des enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Le groupe Renaissance apporte sa contribution pour que ces travaux puissent aboutir, comme en première lecture, dans l'intérêt de l'enfant et avec le soutien de tous.