Intervention de Marietta Karamanli

Je suis favorable au maintien de cet article. Il prévoit que la Cnil pourra désormais, par la voie du référé, demander à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la vie privée d'un mineur, sans que soient requis les critères de gravité ou d'immédiateté. Monsieur le rapporteur, si vous le souhaitez, nous pourrions, en vue de la séance, travailler à une meilleure rédaction, mais je crois vraiment qu'il faut maintenir ce principe.