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Intervention de Jérémie Iordanoff
Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jérémie Iordanoff :Cet article, qui donne des pouvoirs supplémentaires à la Cnil, me paraît important. Le fait même qu'il concerne des mineurs me semble justifier que l'on supprime les conditions de gravité et d'immédiateté.
