Intervention de Marietta Karamanli

En première lecture j'ai déjà indiqué que cette proposition de loi me semblait intéressante, mais insuffisante. Elle est intéressante, parce qu'elle vise à garantir le respect du droit à l'image des enfants et qu'elle répond à des préoccupations identifiées à la fois par les spécialistes et par les familles. Nous regrettons toutefois qu'elle ne fasse que préciser certains points de droit, déjà largement acquis, sans proposer une véritable politique publique visant à sensibiliser et informer les familles et les jeunes sur l'utilisation rationnelle et raisonnable des réseaux sociaux.

Le texte ne parle pas explicitement du droit au corps, seulement du droit à l'image. Pourtant, l'image étant le prolongement non physique du corps, la question de la protection du corps des enfants pourrait être posée comme telle. Il importe de travailler à la formation, à l'éducation aux droits des enfants et à un internet plus sûr. Or, quand j'ai interrogé le ministre de l'éducation nationale sur ce thème hier, il m'a répondu en substance : « On verra. »

Le Sénat a supprimé les articles 2 et 4, dont j'avais indiqué, en première lecture, qu'ils ne me semblaient pas nécessaires. L'article 2, qui disposait que les parents exercent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur n'était pas utile, de mon point de vue, dans la mesure où l'article 372 du code civil prévoit déjà que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Quant à l'article 4, qui prévoyait d'étendre la délégation de l'autorité parentale aux cas dans lesquels la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité, il ne me semblait rien apporter de plus que l'article 377 du code civil.

L'article 5, ajouté par le Sénat, permet au président de la Cnil, par voie de référé, d'ordonner aux juridictions compétentes toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la vie privée d'un mineur sans que soient requis des critères de gravité ou d'immédiateté, comme c'est le cas actuellement. Il me semble plutôt bienvenu.

Cette proposition de loi a le mérite d'aborder une question importante, mais sans l'inscrire dans une réelle politique publique transversale. Nous regrettons notamment que le droit à la protection du corps des enfants ne soit pas envisagé comme une priorité éducative et que ne soit pas prévu, en direction des jeunes, des familles et des éducateurs, le lancement d'une grande campagne médiatique en ce sens.

Nous voterons ce texte, mais nous pensons qu'il faut aller plus loin.