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Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Cet amendement pragmatique vise à remédier à la réticence de certains départements vis-à-vis du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Il prévoit une transmission systématique aux départements des informations très utiles contenues dans ce fichier, mais aussi un transfert systématique des évaluations effectuées par le département vers le fichier AEM.

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