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Intervention de Emmanuelle Ménard
Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emmanuelle Ménard :Il s'agit de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de leur évaluation par un département, afin que ces personnes ne puissent pas solliciter dans un autre département des aides destinées aux mineurs.
Ce fichier existe, mais mon amendement est plus complet et en précise les modalités d'application.
