Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de leur évaluation par un département, afin que ces personnes ne puissent pas solliciter dans un autre département des aides destinées aux mineurs.

Ce fichier existe, mais mon amendement est plus complet et en précise les modalités d'application.