Intervention de Emmanuelle Ménard

Mes amendements, qui tomberont si ces amendements de suppression sont votés, visaient à préciser les modalités du contrôle de la minorité. Mon amendement CL4, en particulier, réécrit l'article 1er en précisant que ces examens « sont réalisés au sein d'une unité médico-judiciaire » et que « l'intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d'effectuer ces examens ».

Je regrette qu'une discussion raisonnable sur ces sujets soit impossible. De vraies solutions doivent être apportées aux départements, qui sont débordés, et à l'ASE. Ce sont les vrais mineurs isolés qui sont pénalisés par cette situation.