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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Jamais la fin ne justifie les moyens. On ne peut pas s'asseoir à la fois sur le respect de l'humanité et sur l'État de droit. Dans notre pays, la loi respecte des normes comme la Constitution, la Convention internationale des droits de l'enfant et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le problème est réel, et nous sommes soucieux de combattre les filières qui exploitent des mineurs ou des jeunes majeurs et les font souffrir. Mais vous ne pouvez mentir aux citoyens en faisant croire que vous disposez d'une solution, car la justice, qui est un pilier de la démocratie, ne peut admettre comme preuve irréfutable un dispositif qui ne garantit pas un résultat parfaitement fiable. Ce texte est de mauvais augure pour l'orientation que vous voulez donner à la politique française.

Les sujets sont complexes, mais il faut toujours faire la pédagogie de la complexité et refuser la démagogie de la simplification. La solution est bien plus compliquée que ce que vous proposez, et il faut avoir le courage de le dire aux Français. Nous devons être les garants d'un État de droit où l'on est heureux de séjourner.

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