Intervention de Charles Fournier

Nous avons déjà entendu beaucoup d'arguments relatifs aux problèmes constitutionnels, éthiques et pragmatiques que pose le texte. Nous sommes opposés au texte, toutefois nous partageons l'intention de modifier la rédaction de l'article 388 du code civil, afin d'interdire les tests osseux. Il s'agit d'un examen médical qui a été transformé en outil d'expertise judiciaire, dans le cadre d'une démarche administrative, ce qui est problématique. La communauté médicale et la communauté judiciaire s'accordent à dénoncer leur efficacité. Des méthodes alternatives d'évaluation de la minorité existent. Je me suis entretenu avec des mineurs qui ont subi toutes ces démarches d'évaluation : elles sont bien invasives. Beaucoup finissent par demander le test pour sortir de ce parcours violent.