Intervention de Cécile Untermaier

Ce texte, pour nous, ne propose qu'un mirage en réponse à une question sérieuse et légitime que l'on ne doit pas ignorer. Il systématise, sans le consentement de l'intéressé, le recours aux tests osseux en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable. L'utilisation, d'office, de ces tests est pourtant contraire à l'analyse du Conseil constitutionnel, qui a fait du consentement à un tel geste invasif une garantie permettant de protéger les droits individuels et a précisé, dans une décision de 2019, qu'il appartient à l'autorité judiciaire de s'assurer du respect du caractère subsidiaire de cet examen. Seule l'autorité judiciaire – et non l'administration, comme le prévoit l'article 1er de la proposition de loi – peut décider de la légalité d'un test. On voit bien, en effet, le conflit d'intérêts qui se produirait si l'on confiait à une administration supportant la charge de l'accueil le soin de faire réaliser des tests dans un objectif bien déterminé. L'autorité judiciaire est la garante des droits de la personne.

Bien que ces seuls motifs suffisent à nous faire rejeter cette proposition de loi, je rappelle en outre que la fiabilité du procédé en question n'est pas avérée, comme l'ont souligné de nombreuses instances – l'Académie de médecine dès 2007, le Haut Conseil de la santé publique en 2014, le Défenseur des droits, le Comité consultatif national d'éthique, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et de nombreuses ONG. Vous annoncez l'apparition d'une nouvelle technique à la suite de la crise sanitaire de 2020, mais nous n'en avons pas trouvé la trace.

La présomption de majorité que vous souhaitez instaurer méconnaît la Convention internationale des droits de l'enfant, tout comme elle méconnaît notre Constitution. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision de 2019, que la majorité d'une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux. Vous méconnaissez également la jurisprudence constante du Conseil d'État, qui établit une présomption de minorité. En somme, rien ne va dans ce texte.

La question est complexe, mais cela ne nous oblige pas à faire preuve de démagogie, en donnant à penser qu'une solution facile et simple serait possible. Au lieu de céder aux sirènes de la simplification, cherchons la justice et l'efficacité, dans l'humanité et l'État de droit.