Intervention de Edwige Diaz

Saturation, embolie, appel à l'aide : voilà comment de nombreux départements français, rejoints par l'Assemblée des départements de France, caractérisent la situation de l'aide sociale à l'enfance depuis l'arrivée massive de mineurs non accompagnés sur notre territoire. De 2 500 en 2005, leur nombre est passé à près de 40 000. Il s'agit donc, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, d'un phénomène à prendre avec beaucoup de sérieux.

La protection de l'enfance, que personne ne remet en cause, offre de nombreux avantages à ceux qui en bénéficient : l'inexpulsabilité du mineur, la quasi-automaticité de la délivrance d'un titre de séjour à sa majorité et la clémence du droit pénal à son égard, qui n'est pas un élément à négliger. Selon la préfecture de la Gironde, 42 % de la délinquance des mineurs à Bordeaux étaient le fait de MNA en 2020. À Paris, ils représentent 80 % des défèrements de mineurs, et on ne compte plus les articles de presse qui décrivent une justice débordée par la violence des MNA.

Un autre avantage lié à leur statut est la prise en charge matérielle, scolaire et sanitaire de l'enfant, pour un coût évalué à environ 50 000 euros par an et par mineur, soit une facture de près de 2 milliards d'euros réglée par le contribuable français. Parce que ce système est particulièrement généreux, il ne faut pas être dupe des tentatives de dévoiement dont il pourrait faire l'objet. Nous avons toutes les raisons de ne pas faire preuve de naïveté quand on entend Mme la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne estimer qu'« il n'est pas exagéré d'imaginer qu' a minima la moitié des MNA qui se prétendent âgés de 16 ou 17 ans dans l'agglomération parisienne sont en réalité âgés d'au moins 18 ans et mentent sur leur âge », ou lorsque Sud Ouest nous apprend, dans un article d'octobre 2021, qu'il résulte des cinquante évaluations de la minorité et de l'isolement réalisés chaque mois en Gironde que plus des deux tiers des demandeurs ne sont pas considérés comme mineurs par le département. De même, un rapport de la cour régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine indiquait, en 2018, que le département de la Charente avait émis 83 avis négatifs sur 219 étrangers s'étant présentés comme mineurs.

Dans l'état actuel du droit, à partir du moment où un étranger a déclaré qu'il était mineur, il est très compliqué de prouver le contraire. L'examen radiologique évoqué par cette proposition de loi est le meilleur moyen de s'assurer qu'il n'y a pas d'abus systémiques. Le dispositif de radiologie de la clavicule présenté par Mme la rapporteure nous paraît tout à fait pertinent et efficace pour trancher dans les nombreux cas où on se situe dans la marge d'erreur.

Ne nous trompons pas de débat : cet examen radiologique ne sera ni invasif, ni systématique. Certains députés se sont emportés durant les auditions et ne manqueront pas de caricaturer à nouveau le débat, mais il n'est nullement question de pratiquer un quelconque examen sur un enfant de 3 ans. En revanche, si un doute subsiste sur l'âge d'une personne et que celle-ci refuse de coopérer, elle sera considérée comme majeure. La réalisation d'un tel examen et l'application des décisions de justice permettront de préserver de détournements le dispositif existant, d'assurer une meilleure garantie des droits des mineurs et d'améliorer le consentement des Français au financement de la politique de l'aide sociale à l'enfance dont bénéficient les MNA.

Contrairement aux macronistes, qui enchaînent les contorsions pour essayer de nous faire croire qu'il n'est pas possible de changer notre droit et in fine font la démonstration de leur manque de courage, et contrairement aussi à la NUPES, car ce texte va à l'encontre de son idéologie immigrationniste, nous voterons en faveur de la proposition de loi.