Intervention de Carole Grandjean

Madame Ménard, cet amendement, par lequel vous proposez d'infliger une amende forfaitaire en cas de prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation dans les conditions prévues à l'article 1er , ne nous paraît pas adapté dans la mesure où l'instauration d'un montant maximal permet précisément d'ajuster le quantum de l'amende en fonction de la gravité et du caractère répété ou non des manquements constatés.

Il s'agit de garantir ainsi les principes de proportionnalité et de personnalisation des sanctions administratives. En outre, les modalités de sanction retenues dans la présente proposition de loi sont alignées sur celles prévues dans le code de la consommation en cas de manquement des professionnels à leurs obligations en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale.

Dès lors, il serait incohérent de retenir, dans le cadre de la présente proposition de loi, un régime de sanction distinct de la règle générale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.