Intervention de Marina Ferrari

Je vous remercie pour ce rapport très intéressant.

S'agissant des droits de mutation à titre gratuit, vous préconisez d'adapter les bornes d'âge. Pourriez-vous nous apporter des précisions ? Quelle serait la borne d'âge qui vous semblerait la plus pertinente dans un objectif de garantir la continuité de l'activité économique ?

S'agissant des revenus immobiliers, vous mentionnez une fusion ou en tout cas une convergence entre les régimes de taxation. Faut-il y voir la volonté de créer un statut de l'investisseur immobilier qui s'occuperait non seulement de la fiscalité, mais également de la réglementation, des droits et devoirs de chacun et de la protection de l'investisseur ?

Par ailleurs, vous évoquez l'idée de remplacer les abattements pour durée de détention. Envisagez-vous la création d'une flat tax sur les plus-values immobilières ? Serait-il nécessaire de faire en sorte que la taxation soit plus importante en fonction de la rétention du bien ?

Enfin, actuellement, environ 3,1 millions de logements sont vacants en France. Une telle mesure serait-elle de nature à fluidifier le marché ?