Intervention de Jean-Paul Mattei

Ce rapport constitue un document de travail qui permet de faire émerger des positions politiques.

En réponse à Daniel Labaronne, on peut en effet s'interroger quant à un éventuel effet pervers de l'augmentation de la flat tax. Le taux proposé est raisonnable. Je rappelle d'ailleurs qu'il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. La flat tax se décompose entre 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. J'entends bien que, quand on parle d'un dividende, l'impôt sur les sociétés est applicable. En cumul, la fiscalité sur les dividendes s'élève à 37,8 %. En comparaison, la tranche marginale de l'impôt sur le revenu s'élève à 45 %. Il est donc légitime de s'interroger quant à la contribution des revenus du travail au budget de l'État par rapport à celle des revenus du capital. La situation est un peu différente en matière d'imposition des plus-values sur les valeurs mobilières.

Les recettes diminueraient-elles en augmentant le taux du PFU ? Je n'en suis pas convaincu.

S'agissant des droits de succession, en ligne directe, le barème prévoit un taux de 45 % au-dessus de 1 800 000 euros. La taxation des droits de succession est tout de même importante.

Je pense qu'il convient de limiter la taxation des donations de sommes d'argent. Ce rapport constate l'inégalité des patrimoines, mais les problèmes fiscaux ne touchent pas tout le monde. Il convient de réfléchir. Si nous permettons la fluidité, il faut l'encadrer et rechercher une réduction des inégalités entre ceux qui ont la chance de recevoir et ceux qui n'ont rien.

Vous m'interrogez sur les superdividendes, mais le rapport n'aborde pas la question. Je rappelle que l'intérêt de ma proposition de taxation des superdividendes consistait à dire qu'un bénéfice de l'entreprise investi dans cette dernière constitue un bénéfice utile. Lorsqu'il sort de l'entreprise, il change de nature et il devient un revenu du capital. On peut considérer qu'il est normal d'avoir une rémunération de l'investisseur, mais pas une sur-rémunération. C'était le sens de l'amendement sur les superdividendes.

Je souhaitais mener cette mission car la fiscalité du patrimoine a été peu évoquée dans les programmes présidentiels. C'est regrettable parce que c'est un vrai sujet de société.

S'agissant du foncier, nous sommes d'accord sur la proposition relative aux plus-values immobilières. En revanche, Nicolas Sansu ne partage pas l'idée de créer un statut de l'investisseur immobilier. Je rappelle qu'un amendement avait été adopté l'année dernière dans l'hémicycle, mais il n'a pas été retenu dans le cadre du 49-3. Il prévoyait la possibilité pour un investisseur d'opter pour la flat tax pour les revenus fonciers. Les revenus fonciers sont actuellement taxés au barème ce qui signifie qu'ils sont taxés à une tranche marginale d'impôt sur le revenu de 45 %, et même à 66,2 % en ajoutant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et les prélèvements sociaux. Il convient ensuite d'ajouter le foncier bâti et l'IFI. C'est pourquoi on observe un vrai décrochage entre les revenus fonciers et les revenus du capital. C'est un constat.

S'agissant de l'IFI, l'un de vous mentionnait le paradoxe qui a consisté à ne retenir que l'immobilier dans son assiette. Il conviendra de tirer les conséquences des questions posées.

Concernant l'ISF au niveau européen, le moment est venu d'utiliser l'outil de la fiscalité pour répondre aux grands enjeux climatiques. Il faut oser ces propositions et il faut les pousser au niveau européen. Il importe d'obtenir une contribution au niveau européen des plus gros patrimoines afin d'accélérer la transition énergétique. Il s'agit d'un défi majeur et nous ne le relèverons pas sans moyens financiers.

La fiscalité n'est pas une punition ; la fiscalité est une contribution. Il importe qu'elle soit justement répartie et qu'on garantisse le consentement à l'impôt.