Intervention de Marc Le Fur

En effet, ce rapport est très intéressant et tout à fait remarquable. Je salue le travail de nos deux rapporteurs.

L'effet de rétention de l'impôt sur les plus-values immobilières me semble un sujet prégnant. J'ai noté également la proposition 17 sur l'indexation des abattements IFI, commune aux deux rapporteurs, et je m'en réjouis. Les propositions relatives à la flat tax ne sont pas inintéressantes. La flat tax concerne les revenus mobiliers, pourquoi ne proposez-vous pas l'équivalent sur le revenu immobilier qui ne bénéficie pas des mêmes avantages ? Le peu d'attrait des propriétaires pour l'investissement locatif pose des problèmes.

Les droits de succession constituent un véritable sujet d'actualité, d'abord parce que le Président de la République a pris des engagements clairs dont nous souhaitons qu'ils se traduisent dans les faits et dans les textes. Ensuite, parce que l'impôt sur les successions est l'impôt le plus impopulaire. Enfin, parce qu'il représente une spécificité française. Nous sommes le pays qui impose le plus lourdement les successions. J'invite les uns et les autres à lire attentivement le tableau qui figure en page 51 de votre rapport, qui montre très clairement que l'impôt sur les successions génère des recettes trois fois supérieures à celles de l'Allemagne et quatre fois supérieures à la moyenne de l'OCDE. Je dénonce cette spécificité française qui nous inquiète. Il est d'autant plus indispensable de le réformer que nous sommes dans une période d'inflation. Nous sommes également dans une période où l'espérance de vie s'étant accrue, les patrimoines sont concentrés sur des gens âgés. On peut parfaitement imaginer transmettre des patrimoines à des gens entre trente-cinq et quarante-cinq ans qui utiliseront cet argent à des fins d'investissement dans l'immobilier ou dans des entreprises. En ce sens, votre rapport est pertinent et nous espérons que la loi de finances de cette année permettra des évolutions significatives sur la base de ce rapport.