Intervention de Daniel Labaronne

Je tiens à saluer, Messieurs les rapporteurs, la très grande qualité de votre rapport, dont la lecture nous permet d'avoir un panorama très complet sur la fiscalité du patrimoine en France, et la pertinence de certaines de vos propositions.

Dans ce rapport, vous dressez un état des lieux de l'évolution du patrimoine, vous vous interrogez sur le cadre actuel de la fiscalité du patrimoine et vous faites des recommandations non seulement communes, mais aussi individuelles, qui nourrissent clairement ce rapport.

Vous soulignez que le flux et le stock de patrimoine en France sont marqués notamment par une inflation de la valeur des actifs financiers de l'immobilier due à une diminution des taux d'intérêt bas. Cependant, cette situation est volatile. En effet, les taux d'intérêt augmentent et donc, la valeur des actifs financiers immobiliers va probablement baisser. C'est une loi intangible en finances : elle dégradera le patrimoine des ménages. Vous auriez pu évoquer ce point afin de relativiser le phénomène d'une augmentation régulière des valeurs patrimoniales et d'une aggravation continue des inégalités.

S'agissant de la fiscalité du patrimoine, vous relevez à juste titre que cette fiscalité est parmi les plus lourdes de l'Union européenne et que la baisse des taux a permis d'augmenter le rendement des recettes fiscales. Vos propositions qui aggravent la fiscalité sur le flux de revenus et le stock de patrimoines me paraissent totalement contre-productives. En effet, elles se traduiraient par une diminution des recettes fiscales et elles entameraient l'attractivité de notre économie. Nous sommes à nouveau le premier pays d'accueil des investissements directs étrangers. La diminution de notre fiscalité du capital, encore très lourde, est clairement à l'origine de cette performance qui crée de la croissance et donc de l'emploi.

Les propositions qui concernent l'assurance-vie sont intéressantes et nourrissent le débat. Toutefois, si nous voulons constituer une réserve d'épargne suffisante pour financer l'investissement productif, il nous faut un cadre stable sans remise en cause des règles fiscales. L'instabilité fiscale est contre-productive. Elle entame la confiance dans l'épargne et tarit les sources de financement de notre investissement. Pour ma part, je suis très sceptique sur vos recommandations trois, quatre et treize qui introduisent de la complexité là où il faudrait de la simplification, qui augmentent les impôts sur l'assurance-vie et qui abîmeraient la seule voie de transmission à un tiers.

Enfin, nous partageons vos propositions relatives au logement puisqu'avec Charles de Courson, nous avons formulé les mêmes, lors de la présentation de notre rapport en juillet.

Vos propositions relatives au pacte Dutreil et celles qui portent sur des dispositifs européens ou mondiaux me semblent tout à fait pertinentes.