Intervention de Jean-Paul Mattei

Une de nos recommandations concerne le régime dit mère/fille et les remontées de dividendes. Deux écoles s'opposent. La première considère qu'une société holding doit bénéficier d'une unité fiscale, c'est-à-dire de la faculté de conserver ou de réinvestir les bénéfices. À l'inverse, certains économistes préconisent la transparence fiscale de ces sociétés holding. On peut effectivement s'interroger quant au montant de la quote-part de frais de gestion appliqué aux dividendes perçus par les sociétés mères et à celui appliqué en cas de cession de titres de participation. Concrètement, cela signifie que la taxation des dividendes ainsi remontés s'élève à 1,25 % et celle des plus-values sur les titres cédés à un peu plus de 3 %. Ces systèmes peuvent être utiles pour permettre le développement des sociétés, mais on peut s'interroger lorsque la trésorerie dort, ne sert plus et devient en quelque sorte une grande tirelire qui manque d'affectation. Faut-il pour autant aller vers la transparence ? Je pense que ce n'est pas souhaitable, mais le sujet peut être posé. Tel était le sens de nos recommandations.

S'agissant de l'instauration d'un report ou d'un sursis d'imposition en matière de plus-values latentes, notre droit fiscal repose sur le principe selon lequel la transmission à titre gratuit purge la plus-value. Notre recommandation concerne a minima le pacte Dutreil. Actuellement, l'article 41 du code général des impôts prévoit de purger la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien professionnel lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans. Il est possible d'aménager ce régime en restant vigilant à ne pas tomber dans des excès de reports ou de purges des plus-values.