Intervention de Gérald Darmanin

Pour les manifestations, qui peuvent parfois dégénérer, j'ai été le premier ministre de l'intérieur à proposer une doctrine dont les attendus ont été validés par le Conseil d'État en juin 2021, après avoir été retoqués une première fois. Le texte concerne l'organisation des forces de l'ordre, leur formation, la création de nouveaux centres d'entraînement en plus de celui de Saint-Astier. Un nouveau centre verra le jour à Villeneuve-Saint-Georges après avoir été voté dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023. Nous avons formé l'intégralité du corps préfectoral au maintien de l'ordre. Nous avons aussi acté la fin des grenades assourdissantes, clarifié les sommations, généralisé les caméras-piétons. Les travaux de la commission Delarue permettront d'améliorer la relation entre la presse et les forces de l'ordre.

Des dispositions légales sont prévues pour réprimer les attroupements. Rappelons que la participation à une manifestation interdite n'est pas légale et qu'elle tombe sous le coup d'une contravention. Le fait de l'organiser constitue, aux termes de l'article 431-9 du code pénal, un délit puni de six mois d'emprisonnement. Participer à un attroupement, soit dans une manifestation non autorisée, soit en marge d'une manifestation, après les sommations ou dans des rues parallèles qui ne font pas partie du parcours, c'est également sanctionné de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le fait de dissimuler son visage, c'est un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le fait de détruire des biens, c'est jusqu'à dix ans d'emprisonnement, jusqu'à vingt ans l'infraction est commise en bande organisée – encore une fois, les biens sont particulièrement protégés par le droit. Les violences contre les forces de l'ordre sont quant à elles punies de trois ans de prison ou plus.

Des moyens inédits ont été déployés pour le maintien de l'ordre. Sur les sept nouveaux escadrons de gendarmerie mobile dont vous avez voté la création, trois et demi sont déjà opérationnels. Sur les quatre compagnies républicaines de sécurité, l'une a été mise en place et les trois autres le seront en novembre. Nous avons également donné des moyens au déploiement des drones. Par ailleurs, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le cadre juridique des dissolutions. Un nouveau bureau a été créé au sein du ministère de l'intérieur, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Il s'agit d'aider les préfets et les sous-préfets grâce à une cellule anti-ZAD permettant de mener une guerre juridique. Une trentaine de projets actuellement – autoroutes, aéroports, lignes à grande vitesse, bassines – sont susceptibles de voir surgir ces occupations sauvages.

Nos mesures ont été efficaces puisque nous avons dissous quarante-quatre associations ou groupements de fait depuis 2012, dont neuf depuis la loi du 24 août 2021. En outre, 666 interdictions administratives du territoire ont été prononcées par la direction générale de la sécurité intérieure pour les étrangers qui viendraient participer à des actions violentes en France. Les dissolutions sont partagées entre ultradroite et ultragauche : Zouaves Paris, Bloc lorrain, Bordeaux nationaliste.