Intervention de Delphine Batho

Je remercie le rapporteur d'avoir reconnu le bien-fondé de mes préoccupations. Toutefois, l'amendement a bien un lien avec l'objet du texte, et sur le fond – il s'agit bien de harcèlement téléphonique commercial – et sur la forme : si ce lien n'existait pas, l'amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Par ailleurs, la loi de 2020 n'a pas réglé le problème. Du reste, elle demeure en grande partie inappliquée, comme vient de l'indiquer M. Naegelen, qui en était le rapporteur.

Madame la ministre déléguée, vous avez appelé notre attention sur le fait que la proposition de loi ne vise pas à interdire le démarchage téléphonique relatif au compte personnel de formation. C'est précisément ce que je lui reproche ! Et je regrette qu'aient été supprimées par la commission les dispositions visant à inscrire le principe de l'interdiction de ce démarchage dans le code de la consommation. La proposition de loi est, certes, utile – tout le monde votera pour –, mais son objet est limité, de sorte que, dans peu de temps, le Parlement risque de devoir à nouveau délibérer à propos d'un nouveau problème de harcèlement commercial ou de démarchage téléphonique.

Enfin, l'opt-in apporterait un changement fondamental : tout le monde, en France, saurait que le démarchage téléphonique commercial est interdit. De fait, on mettrait fin à un certain nombre d'arnaques qui ont de graves conséquences sur les personnes, comme nous pouvons le constater dans nos circonscriptions respectives – en ce qui me concerne, dans les Deux-Sèvres. Serait ainsi garanti un droit à la tranquillité qu'il convient de rétablir.