Intervention de Carole Grandjean

Cet amendement vise à interdire le démarchage sauf consentement exprès du consommateur. Son champ d'application dépasse largement le domaine du CPF sur lequel le Gouvernement a l'intention d'agir. Je précise que l'article 1er n'interdit pas aux organismes de formation de pratiquer la prospection commerciale ou le démarchage, par quelque moyen que ce soit – téléphone, courriel, SMS, messagerie privée sur les réseaux sociaux –, visant à vendre à un individu précis une prestation de formation : il interdit seulement le fait d'encourager ou de suggérer le recours au CPF pour financer cette formation. Son champ d'action est donc orienté : il cherche à s'assurer que le démarchage s'effectue conformément au code de la consommation. C'est dans cet esprit que le Gouvernement soutient cette proposition de loi.

L'article 1er n'interdit pas non plus aux organismes de formation de se livrer à une communication publicitaire destinée au grand public, c'est-à-dire qui ne cible pas un individu précis. Dans le cadre de cette communication élargie, il reste licite d'afficher l'éligibilité d'une formation au financement par le CPF.

En revanche, l'article interdit la prospection commerciale ou le démarchage par téléphone, SMS, ou courriel, dès lors que celui-ci mentionne explicitement que l'action de formation proposée peut être financée au moyen du CPF. Il faudra garder toutes ces précisions à l'esprit lorsque nous aurons à répondre aux nombreuses questions des acteurs concernés. Il importe en effet que les consommateurs aient accès à une information et à une formation pertinentes, et que les organismes dédiés puissent les leur fournir par une communication appropriée, visible sans être orientée ni mensongère, qui s'abstiendra de cibler individuellement le financement par le compte personnel de formation. Je rends donc un avis défavorable sur cet amendement.