Intervention de Sophie Binet

Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution s'est accompagné d'une répression accrue, condamnée par exemple par la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe qui s'est alarmée d'un « usage excessif de la force en France ». Sept rapporteurs spéciaux des Nations unies ont pointé un « manque de retenue dans l'usage de la force inquiétant pour l'État de droit » et ont appelé la France à « un examen complet de ses stratégies et pratiques en matière de maintien de l'ordre ». Le mouvement syndical international, notamment la Confédération européenne des syndicats et de nombreuses organisations syndicales en France, en Europe et dans le monde, ont dénoncé ces attaques contre l'action syndicale en nous apportant leur soutien.

L'interdiction, par le Gouvernement, de nombreux rassemblements, manifestations et même de diffusions de tracts en utilisant l'arsenal antiterroriste a été condamnée par les tribunaux, qui ont annulé nombre de décisions afin que le droit de manifester soit respecté.

La liberté d'expression a également été menacée suite à la grave répression dont les journalistes ont été victimes. Reporters sans frontières s'est adressé au ministre de l'intérieur en ces termes : « Les reporters couvrant les rassemblements opposés à la réforme des retraites ont fait l'objet de nombreuses interpellations arbitraires, agressions et intimidations de la part des forces de l'ordre. »

La stratégie de prévention des violences a été invalidée par les tribunaux. Pendant les manifestations, de nombreuses personnes dont de simples passants ont été placées en garde à vue avant d'être, dans leur écrasante majorité, relâchées sans poursuite. Certains gardés à vue ont subi un fichage alors qu'aucune charge n'a été retenue contre eux. En mai dernier, le tribunal administratif de Lille a condamné l'État pour avoir créé un fichier des gardés à vue à l'occasion des mobilisations contre la réforme des retraites.

Enfin, certains militants syndicaux, de la CGT notamment, ont été convoqués, placés en garde à vue et mis en examen dans le cadre de leur activité syndicale. C'est le cas de Laurent Indrusiak, secrétaire général de l'union départementale de l'Allier et membre de la direction confédérale. Hier, Sébastien Menesplier, secrétaire confédéral et secrétaire général de la fédération de l'énergie, a été convoqué à la gendarmerie de Montmorency. Traiter de la sorte des militants syndicaux, et tenter d'imputer au premier responsable d'un secteur professionnel un acte décidé et mis en œuvre par les salariés au cours d'un mouvement social, est une attaque contre le syndicalisme qui nous ramène aux heures sombres de notre histoire sociale. Cette politique répressive à l'encontre des militants syndicaux a même fait l'objet d'une note officielle des services du ministère du travail, révélée par le journal L'Humanité dans son édition du 23 mars dernier, adressant aux employeurs des préconisations pour entraver le droit de grève et faciliter les licenciements des élus du personnel.

Je m'associe à mes homologues pour rappeler le caractère fondamental des droits de grève et de manifestation. Nous comptons sur l'Assemblée nationale pour les faire respecter alors qu'ils se trouvent grandement remis en cause. Je lance une alerte démocratique sur ce point.